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Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Comunità europea

Informazioni

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Testo

Natura

Monografia

Titolo

Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Nomi

[Autore] Comunità europea

Descrizione

Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale / texte élaboré par les experts gouvernementaux, en application de l'article 220 du Traité de Rome instituant la Communauté écomomique européenne

Descrizione Fisica

[130] p. ; 30 cm

Note

Paginazione varia<br>Sul front.: Tit. anche in tedesco, italiano, olandese. Testo in francese, italiano, tedesco, olandese .

Data

1967

Luogo di pubblicazione

[Bruxelles

Paese

BELGIO

Lingua

FRANCESE
ITALIANO
TEDESCO

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\SBL\0669293

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/SBL0669293

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Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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