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Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute

Commission de reforme du code civil

Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute

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Titolo

Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute

Nomi

[Autore] Commission de reforme du code civil

Descrizione

Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute

Descrizione Fisica

753 p. ; 24 cm.

Data

c1949

Luogo di pubblicazione

Paris

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\MIL\0464897

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/MIL0464897

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Nuovelle carte de / l'Isle de Corce / et partie de celle de / Sardaigne. / Dediée / a Monseigneur le Chevalier d'Orleans / General des Galeres de France / Par ses tres humbles Servíteurs / Michelot Hydrographe et Pilote Real des Galeres du Roy et / Bremond Hydrographe du Roy et de la Ville. / Ce vend chez Laurent Bremond sur le Port / a Marseille au coin de Reboul. avec Privilege / du Roy. 1719. / Gravée par P. Starck-man, tavola 12 in Ports et Rades de la Mer Mediterranée

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