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Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute

Commission de reforme du code civil

Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute

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Monografia

Titel

Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute

Namen

[Autore] Commission de reforme du code civil

Beschreibung

Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute

Physische Beschreibung

753 p. ; 24 cm.

Datum

c1949

Ort der Veröffentlichung

Paris

Dorf

FRANCIA

Zunge

FRANCESE

Quelle

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\MIL\0464897

Ressourcenverbindungen

http://id.sbn.it/bid/MIL0464897

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Bilder

Nuovelle carte de / l'Isle de Corce / et partie de celle de / Sardaigne. / Dediée / a Monseigneur le Chevalier d'Orleans / General des Galeres de France / Par ses tres humbles Servíteurs / Michelot Hydrographe et Pilote Real des Galeres du Roy et / Bremond Hydrographe du Roy et de la Ville. / Ce vend chez Laurent Bremond sur le Port / a Marseille au coin de Reboul. avec Privilege / du Roy. 1719. / Gravée par P. Starck-man, tavola 12 in Ports et Rades de la Mer Mediterranée

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IV.e Feuille / Avec Privilege du Roy à Marseille / Chez Joseph Roux Hydrographe du Roy / sur le Porte à S.t Jean 1764, in Carte de la Mer Mediterranee en Douze Feuilles. Dediée a M.r le Duc de Choiseul Colonel General des Suisses et Grisons, Ministre de la Guerre et de la Marine. Par son très humble Serviteur Joseph Roux Hydrographe du Roy, sur le port a S. t. Jean, a Marseille. Avec Privilege du Roy

IV.e Feuille / Avec Privilege du Roy à Marseille / Chez Joseph Roux Hydrographe du Roy / sur le Porte à S.t Jean 1764, in Carte de la Mer Mediterranee en Douze Feuilles. Dediée a M.r le Duc de Choiseul Colonel General des Suisses et Grisons, Ministre de la Guerre et de la Marine. Par son très humble Serviteur Joseph Roux Hydrographe du Roy, sur le port a S. t. Jean, a Marseille. Avec Privilege du Roy

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Texte

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Autor : Commission de reforme du code civil

Jahr : 1948

Annee 1948-1949 : plan du code, theorie de la loi, regimes matrimoniaux, confiscation generale des biens, actes juridiques et obligations, droit international prive

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