SardegnaCultura - Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention : Etude comparée de l'obligation de garantie dans les contracts de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique

Categoria

Testo

Natura

Monografia

Titolo

Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention : Etude comparée de l'obligation de garantie dans les contracts de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique

Nomi

[Autore] Wittmer, Jacques

Descrizione

Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention : Etude comparée de l'obligation de garantie dans les contracts de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique / par Jacques Wittmer

Descrizione Fisica

XXII, 147 p. ; 22 cm.

Data

1962

Luogo di pubblicazione

Basel

Paese

SVIZZERA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\SBL\0229936

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/SBL0229936

Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention : Etude comparée de l'obligation de garantie dans les contracts de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique

Tag

Avec garantie par l'Etat, garantie par les institutions autoritaires: armees, eglises, sectes, appareils policiers, administratifs, judiciaires ...

Avec garantie par l'Etat, garantie par les institutions autoritaires: armees, eglises, sectes, appareils policiers, administratifs, judiciaires ... / Cercle libertaire d'etudes

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