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La distinction de la loi et du reglement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une theorie generale en droit positif francais

Bonneau, Henri

La distinction de la loi et du reglement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une theorie generale en droit positif francais

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Titolo

La distinction de la loi et du reglement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une theorie generale en droit positif francais

Nomi

[Autore] Bonneau, Henri

Descrizione

La distinction de la loi et du reglement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une theorie generale en droit positif francais / Henri Bonneau

Descrizione Fisica

X, 264 p. ; 25 cm.

Data

1944

Luogo di pubblicazione

Paris

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\PUV\0442791

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/PUV0442791

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