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Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Comunità europea

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Category

Testo

Nature

Monografia

Title

Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Names

[Autore] Comunità europea

Description

Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale / texte élaboré par les experts gouvernementaux, en application de l'article 220 du Traité de Rome instituant la Communauté écomomique européenne

Physical description

[130] p. ; 30 cm

Note

Paginazione varia<br>Sul front.: Tit. anche in tedesco, italiano, olandese. Testo in francese, italiano, tedesco, olandese .

Date

1967

Place of publication

[Bruxelles

Village

BELGIO

Tongue

FRANCESE
ITALIANO
TEDESCO

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\SBL\0669293

Resources links

http://id.sbn.it/bid/SBL0669293

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Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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