SardegnaCultura - Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention : Etude comparée de l'obligation de garantie dans les contracts de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique

Category

Testo

Nature

Monografia

Title

Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention : Etude comparée de l'obligation de garantie dans les contracts de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique

Names

[Autore] Wittmer, Jacques

Description

Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention : Etude comparée de l'obligation de garantie dans les contracts de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique / par Jacques Wittmer

Physical description

XXII, 147 p. ; 22 cm.

Date

1962

Place of publication

Basel

Village

SVIZZERA

Tongue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\SBL\0229936

Resources links

http://id.sbn.it/bid/SBL0229936

Garantie et responsabilité contractuelles en droit des brevets d'invention : Etude comparée de l'obligation de garantie dans les contracts de cession et de licence de brevets d'invention et de secrets de fabrique

Tag

Avec garantie par l'Etat, garantie par les institutions autoritaires: armees, eglises, sectes, appareils policiers, administratifs, judiciaires ...

Avec garantie par l'Etat, garantie par les institutions autoritaires: armees, eglises, sectes, appareils policiers, administratifs, judiciaires ... / Cercle libertaire d'etudes

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