SardegnaCultura - Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession

Category

Testo

Nature

Monografia

Title

Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession

Names

[Autore] Commission de reforme du code civil

Description

Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession

Physical description

1021 p. ; 24 cm.

Date

c1948

Place of publication

Paris

Village

FRANCIA

Tongue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\MIL\0464894

Resources links

http://id.sbn.it/bid/MIL0464894

Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession

Tag

N'offrez pas aux enfants des jouets qui apprennent a tuer

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Annee 1948-1949 : plan du code, theorie de la loi, regimes matrimoniaux, confiscation generale des biens, actes juridiques et obligations, droit international prive

Annee 1945-1946 : methode de redaction, livre preliminaire, tutelle, curatelle, administration legale, adoption, absence, filiation adulterine et incestueuse, publicite des droits immobiliers, responsabilite du locataire en cas d'incendie

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