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11.3: Droits de succession et de mutation par deces : taxe compensatoire des droits de succession

11.3: Droits de succession et de mutation par deces : taxe compensatoire des droits de succession

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Title

11.3: Droits de succession et de mutation par deces : taxe compensatoire des droits de succession

Description

11.3: Droits de succession et de mutation par deces : taxe compensatoire des droits de succession / par Maurice Donnay

Physical description

P. 805-1198; 29 cm.

Date

1978

Place of publication

Bruxelles

Village

BELGIO

Tongue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\CAG\2062763

Resources links

http://id.sbn.it/bid/CAG2062763

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