De l'instruction ecrite et du reglement de la competence en matiere criminelle precedes de *Traite des proces-verbaux en matiere de delits et de contraventions. 2
De l'instruction ecrite et du reglement de la competence en matiere criminelle precedes de *Traite des proces-verbaux en matiere de delits et de contraventions. 2
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De l'instruction ecrite et du reglement de la competence en matiere criminelle precedes de Traite des proces-verbaux en matiere de delits et de contraventions. 2 / par M. Mangin
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