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Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs

Consiglio d'Europa : Comitato dei ministri

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Monografia

Titel

Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs

Namen

[Autore] Consiglio d'Europa : Comitato dei ministri

Beschreibung

Physische Beschreibung

30 p. ; 8.

Datum

1972

Ort der Veröffentlichung

Strasbourg

Dorf

FRANCIA

Zunge

FRANCESE

Quelle

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\SBL\0119609

Ressourcenverbindungen

http://id.sbn.it/bid/SBL0119609

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