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Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels

Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

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Kategorie

Testo

Natur

Monografia

Titel

Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels

Namen

[Autore] Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

Beschreibung

Physische Beschreibung

IV, 131 p. ; 30 cm.

Datum

1974

Ort der Veröffentlichung

Strasbourg

Dorf

FRANCIA

Zunge

FRANCESE

Quelle

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\PUV\0596742

Ressourcenverbindungen

http://id.sbn.it/bid/PUV0596742

Etikett

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Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels

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