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Certains aspects de la responsabilite civile

Consiglio d'Europa : Comite europeen de cooperation juridique : Sous-comite sur les concepts juridiques de base

Certains aspects de la responsabilite civile
Information
Vous pouvez le trouver dans

Catégorie

Testo

Nature

Monografia

Titre

Certains aspects de la responsabilite civile

Des noms

[Autore] Consiglio d'Europa : Comite europeen de cooperation juridique : Sous-comite sur les concepts juridiques de base

Description

Certains aspects de la responsabilite civile / rapport etabli par le Sous-comite sur les concepts juridiques de base cree par le Comite europeen de cooperation juridique (CCJ)

Description physique

17 p. ; 21 cm

Note

In cop.: Affaires juridiques.

Date

1976

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\MIL\0128618

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/MIL0128618
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