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Abaissement de l'age de la pleine capacite juridique : resolution (72) 29 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 1972 et rapport explicatif

Consiglio d'Europa

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Titolo

Abaissement de l'age de la pleine capacite juridique : resolution (72) 29 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 1972 et rapport explicatif

Nomi

[Autore] Consiglio d'Europa

Descrizione

Abaissement de l'age de la pleine capacite juridique : resolution (72) 29 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 1972 et rapport explicatif

Descrizione Fisica

16 p. ; 23 cm.

Data

1973

Luogo di pubblicazione

Strasbourg

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\PUV\0669438

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/PUV0669438

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Abaissement de l'age de la pleine capacite juridique : resolution (72) 29 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 1972 et rapport explicatif

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