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La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les decisions des juridictions administratives : these pour l'agregation de l'enseignemnt seperieur

Haesaert, Jean-Paul

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Monografia

Titolo

La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les decisions des juridictions administratives : these pour l'agregation de l'enseignemnt seperieur

Nomi

[Autore] Haesaert, Jean-Paul

Descrizione

La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les decisions des juridictions administratives : these pour l'agregation de l'enseignemnt seperieur / par Jean-Paul Haesaert

Descrizione Fisica

257 p. ; 21 cm

Note

In testa al front.: Universite libre de Bruxelles. Faculte de droit.

Data

1958

Luogo di pubblicazione

Bruxelles

Paese

BELGIO

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\PUV\0446995

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/PUV0446995

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La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les decisions des juridictions administratives : these pour l'agregation de l'enseignemnt seperieur

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