Titolo
La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les decisions des juridictions administratives : these pour l'agregation de l'enseignemnt seperieur
Descrizione
La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les decisions des juridictions administratives : these pour l'agregation de l'enseignemnt seperieur / par Jean-Paul Haesaert
Note
In testa al front.: Universite libre de Bruxelles. Faculte de droit.
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